Qui sommes-nous.
Notre adresse internet est: https://secuconseil.com
Nous sommes un groupe familial doté d’une expérience complète et variée dans la sécurité des biens et des personnes.
Nous fournissons des produits de formation en sécurité dans le monde entier.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits (ci-après, le(s) « Produit(s) » passées sur le site secuconseil.com (ci-après, le « Site ») et définissent les droits et obligations de secuconseil.com ainsi que les personnes passant commande sur le Site. Le site secuconseil.com et son gérant sont admis ci-dessous en tant que la « société »(ci-après, la « Société »).
Article 1. Prérequis à la passation d’une commande
La commande d’un Produit sur le Site est réservée aux personnes physiques qui se sont préalablement créé un compte valide sur le Site, âgées au minimum de 18 ans, en capacité de contracter et agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après, le « Client(s) »). Les Clients passant commande afin d’obtenir une formation en lien à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale seront donc reconnus en tant que personnes physiques et non morales. La formation sera donc vendue à titre individuel et ne pourra pas être diffusée, distribuée ou transmise à des tierces personnes sous peine de poursuites judicaires.
Le Client garantit qu’il remplit sincèrement les informations qui lui sont demandées lors de son inscription.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander les Produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le materiel informatique devra également être capable de lire des vidéos en format full HD ou 4K.
Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.
Après sa première commande et à l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe permettant d’accéder à son compte client et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces éléments restent confidentiels et sécurisés.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, il devra demander leur renouvellement à secuconseil.com
Article 2. Commandes
Le Client sélectionne les Produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider définitivement.
La réception du paiement définitif de la commande par la Société après confirmation du récapitulatif de commande par le Client conclut le contrat de vente entre le Client et la Société secuconseil.com, le contrat ne peut être remis en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute commande effectuée implique une acceptation sans réserve des CGV par le Client.
La confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par email. Selon le mode de paiement utilisé, l’envoi de la confirmation de commande pourra être différé jusqu’à la réception définitive du paiement par la Société.
A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande.
La Société secuconseil.com se réserve le droit de refuser les commandes émanant d’un Client avec lequel existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3. Prix
Les prix des Produits sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Si il y a des frais de port pour un produit physique, ces frais sont susceptibles de varier en fonction de la dimension, du poids du colis et du choix du transporteur. Ils seront calculés en fonction de l’option choisie par le Client.
La Société secuconseil.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
Le prix du conseil téléphonique sera celui en vigueur au jour de la commande.
Article 4. Paiement
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire : le débit de la carte est effectué comptant le jour de la commande. Le Site utilise des systèmes de paiement sécurisés afin de garantir au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
Après le paiement, secuconseil.com s’engage à garantir l’accès à la formation achetée pendant au 6 mois au minimum.
Article 5. Livraison
Nous avons rarement des produits en livraison physique, nos formations sont en ligne. Néanmoins, voici les règles pour les livraison à domicile le cas échéant :
Les délais de traitement et de livraison indiqués au Client s’entendent en jours ouvrés. Les délais d’expédition correspondent aux délais moyens de traitement de la commande.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de sa commande et ce dernier doit prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.
La Société décline toute responsabilité concernant les retards de livraison ou la perte des Produits si le Client a indiqué une adresse incomplète ou erronée ou si le Client ne retire pas les Produits dans le délai prévu à cet effet.
En cas de délai de livraison anormalement long, le Client peut contacter le service client par email via le formulaire de contact sur secuconseil.com afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.
A la réception de la commande, le Client doit vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, en présence de l’employé de la société de transport.
En cas de Produits endommagés, le Client s’engage à le notifier immédiatement au moment de la livraison au transporteur et à la Société en précisant le numéro de la commande.
Article 6. Responsabilité
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à un tiers ou à l’utilisation du réseau Internet.
La responsabilité de la Société ne peut pas non plus être engagée en cas de dommage direct soit indirect suite aux formations ou conseils téléphoniques.
En particulier, la Société ne peut garantir une bonne exécution de la livraison si les informations communiquées par le Client sont incomplètes ou erronées. Dans un tel cas, la livraison pourra être retardée sans que la responsabilité de la Société ne puisse être mise en cause.
Dans le cas où des liens vers des sites tiers non édités ni contrôlés par la Société sont insérés sur le Site, la Société ne saurait être tenue responsable du fonctionnement ou du contenu de ces sites tiers.
La Société s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’utilisation du Site peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet. Aucune compensation ne pourra être demandé par le client dans ces cas de figure.
Article 7. Rétractation et remboursements
7.1 Dispositions spécifiques applicables aux livres numériques
Les livres numériques et formations offerts à la vente par la Société secuconseil.com ne sont pas fournis sur support matériel, en conséquence, le délai de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas dès lors que le Client a donné son accord préalable exprès à accéder immédiatement au contenu et à renoncer à son droit de rétractation.
Avant que le Client n’accède au livre numérique ou formation, la Société secuconseil.com recueille sa demande expresse d’accéder au livre numérique avant l’expiration du délai d’exercice du droit de rétractation de quatorze jours et ainsi de renoncer à l’exercice de ce droit.
Le droit Maltais ne comprend quand à lui pas de dispositions spécifiques. Une formation achetée l’est définitivement.
Si le Client ne souhaite pas avoir immédiatement accès au livre numérique ou formation il doit attendre l’expiration du délai d’exercice de son droit de rétractation.
7.2 Dispositions spécifiques applicables aux évènements organisés par la Société Secuconseil.com
Le Client est informé que les activités et évènements de loisirs proposés par la Société secuconseil.com ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. En conséquence, toute inscription aux activités proposées sur le Site ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation.
Le droit Maltais ne comprend quand à lui pas de dispositions quand au délai de rétractation. Un évènement réservé est définitif.
7.3 Dispositions spécifiques applicables au conseil téléphonique fournis par la Société Secuconseil.com
Un conseil téléphonique réservé ne pourra pas être remboursé. Le client devra prendre ces dispositions pour être disponible pour le rendez-vous téléphonique proposé par secuconseil.com ou son formateur. Si le client n’est pas disponible alors qu’il avait au préalable accepté un rendez-vous téléphonique, aucun remboursement ne pourra être demandé. Aucun remboursement ne pourra être demandé si le client n’est pas satisfait des réponses de notre formateur. Aucun remboursement ne pourra être demandé si le client ne répond pas aux email de secuconseil.com ou de son formateur avant ou après le rendez-vous téléphonique de conseil.
Article 8. Propriété Intellectuelle et Industrielle
Toutes les illustrations, logos, images, caractères, modes de présentation, graphisme du Site sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à la Société. Toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation des dits droits par un Client sera constitutif d’une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.
Les formations vidéos ou papier demeurent la propriété exclusive de secuconseil.com. Toute reproduction, diffusion à des tiers sera constitutif d’une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.
Article 9. Données Personnelles – Cookies – Sécurité
Dans le cadre de l’exécution des CGV, la Société secuconseil.com est susceptible de traiter les données des Clients à des fins de gestion et d’exécution des commandes, assurer le service de vente en ligne, administrer le Site et améliorer la politique marketing de la Société. Les informations demandées sont nécessaires à la Société pour offrir au Client les prestations dont ce dernier souhaite bénéficier.
La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. Le Client peut retrouver la politique de confidentialité en cliquant sur le lien suivant Politique de confidentialité .
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’effacement, d’un droit à la portabilité et du droit de définir des directives après la mort sur les données personnelles le concernant en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité par e-mail sur la page https://secuconseil.com/contact/ .
Les données du Client sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle. A l’expiration de la relation contractuelle, les données sont conservées pour une durée cumulée maximale de 30 ans dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité.
Article 10. Newsletter
Sauf opposition du Client, la Société est susceptible de lui adresser une newsletter et des alertes personnalisées sous forme notamment d’e-mails ou de SMS.
Si le Client ne souhaite plus recevoir de messages promotionnels, il peut se désabonner à tout moment depuis son Compte ou en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque message promotionnel.
Article 11. Modifications des CGV
La société secuconseil.com se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. La version des CGV applicables à la transaction passée par un Client sont celles figurant sur le Site au moment de la commande et que le Client aura acceptées au moment de valider sa commande.
Article 12. Convention de preuve
Les Clients comprennent et acceptent que toutes les informations, contenus, fichiers, documents, et tout élément échangé de manière électronique via le Site avec la Société constituent des preuves valides, recevables, fiables, opposables, et ayant la force probante d’un acte sous seing privé, sauf preuve contraire.
Les Clients s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité, la fiabilité ou la force probante de ces éléments.
Article 13. Droit applicable – Résolution des litiges
Le contrat formé par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande est soumis à la loi Maltaise. La langue du présent contrat est la langue française et anglaise. Le Client peut en cas de réclamation suite à une commande s’adresser au service client pour trouver une solution à l’amiable via ce lien : https://secuconseil.com/contact/ en indiquant ses coordonnées et toute information qui pourrait lui être demandée pour permettre la résolution du litige.
Société
Secuconseil.com à été crée en 2021. Les formateurs sont basés en France et à Malte. Le gérant est basé à Malte UE. TVA intracommunautaire n°MT 2122 7631.
Version anglaise/ English version
Terms and conditions
Who are we.
Our internet address is: https://secuconseil.com
We are a family group with a complete and varied experience in the security of goods and people.
We provide safety training products all over the world.
Preamble
These general conditions of sale (hereinafter, “GTC”) apply to all orders for products (hereinafter, the “Product (s)” placed on the secuconseil.com site (hereinafter , the « Site ») and define the rights and obligations of secuconseil.com as well as the persons ordering on the Site. The secuconseil.com site and its manager are admitted below as the « company » (hereinafter , the society « ).
Article 1. Prerequisites for placing an order
Ordering a Product on the Site is reserved for individuals who have previously created a valid account on the Site, aged at least 18 years, able to contract and acting for purposes not falling within the scope of their commercial, industrial, craft or liberal activity (hereinafter, the “ Client (s)”). Customers ordering in order to obtain training in connection with a commercial, industrial, craft or liberal activity will therefore be recognized as natural and non-legal persons. The training will therefore be sold on an individual basis and cannot be broadcast, distributed or transmitted to third parties under penalty of legal proceedings.
The Customer guarantees that he sincerely fills in the information requested of him when registering.
Before using the Site, the Customer must ensure that he has the technical and IT resources allowing him to use the Site, order the Products and that his browser allows secure access to the Site. Computer hardware should also be able to play videos in full HD or 4K format .
When placing their first order, the Customer must create a customer account and fill in the mandatory information on the form dedicated for this purpose. The Customer expressly undertakes not to use false information or information from third parties.
After his first order and on the occasion of subsequent orders, the Customer will be able to access his account by entering his username and password. The Customer is solely responsible for maintaining the confidentiality of his username and password allowing access to his customer account and must take all necessary measures to ensure that these elements remain confidential and secure.
In case of loss or theft of his identifiers, he must request their renewal at secuconseil.com
Article 2. Orders
The Customer selects the Product (s) he wishes to buy, and can access the summary of his order at any time. The Customer has the possibility of modifying his order and correcting any errors before validating it definitively.
The receipt of final payment for the order by the Company after confirmation of the order summary by the Customer concludes the sales contract between the Customer and the Company secuconseil.com, the contract can only be called into question within the limits provided for in the CGV. Any order placed implies unreserved acceptance of the GTC by the Customer.
The confirmation of the order validated by the Customer will be sent to him by email. Depending on the method of payment used, the sending of the order confirmation may be postponed until the final receipt of payment by the Company.
To this end, the Customer formally accepts the use of electronic mail for the Company’s confirmation of the content of his order.
The company secuconseil.com reserves the right to refuse orders from a Customer with whom there is a dispute or an incident relating to the payment of a previous order.
Article 3. Price
The prices of the Products on the Site are indicated in euros all taxes included. Any change in the VAT rate may be reflected in the price of the products. If there are shipping costs for a physical product, these costs are likely to vary depending on the size, weight of the package and the choice of carrier. They will be calculated according to the option chosen by the Customer.
The company secuconseil.com reserves the right to modify its prices at any time but the Products will be invoiced to the Customer on the basis of the prices in force on the day of the order.
The price of the telephone advice will be that in force on the day of the order.
Article 4. Payment
Payments can be made by credit card: the card is debited in cash on the day of the order. The Site uses secure payment systems to guarantee the Customer the total confidentiality of his banking information. The Customer’s bank details are not stored electronically by the Company.
After payment, secuconseil.com undertakes to guarantee access to the training purchased for at least 6 months.
Article 5. Delivery
We rarely have products in physical delivery, our training is online. However, here are the rules for home delivery where applicable:
The processing and delivery times indicated to the Customer are understood to be working days. Shipping times correspond to the average order processing times.
The Products are delivered to the delivery address indicated by the Customer when ordering and the Customer must take all necessary measures for the smooth running of the delivery.
The Company declines all responsibility for late delivery or loss of the Products if the Customer has indicated an incomplete or incorrect address or if the Customer does not collect the Products within the period provided for this purpose.
In the event of an unusually long delivery period, the Customer can contact customer service by email via the contact form on secuconseil.com so that an investigation can be opened with the carrier.
Upon receipt of the order, the Customer must check the condition of the package, its packaging and its contents, in the presence of the employee of the transport company.
In the event of damaged Products, the Customer undertakes to notify it immediately at the time of delivery to the carrier and the Company, specifying the order number.
Article 6. Liability
The Company cannot be held liable for the non-performance or improper performance of the T & Cs in the event of force majeure, the occurrence of an event attributable to the Customer or any inconvenience, unforeseeable and insurmountable damage inherent in a third party or in the use of the Internet.
The Company cannot be held liable either in the event of direct or indirect damage following training or telephone advice.
In particular, the Company cannot guarantee proper execution of the delivery if the information provided by the Customer is incomplete or incorrect. In such a case, delivery may be delayed without the Company’s liability being called into question.
In the event that links to third-party sites not published or controlled by the Company are inserted on the Site, the Company cannot be held responsible for the operation or content of these third-party sites.
The Company strives, as far as possible, to keep the Site accessible 7 days a week and 24 hours a day. However, the use of the Site may be temporarily suspended, due to technical maintenance operations, migration or updates, due to outages or constraints related to the functioning of the Internet. No compensation can be requested by the customer in these cases.
Article 7. Withdrawal and refunds
7.1 Specific provisions applicable to digital books
The digital books and training offered for sale by the Company secuconseil.com are not supplied in a physical medium, consequently, the withdrawal period of fourteen days does not apply once the Customer has given his prior express consent to immediately access the content and waive the right of withdrawal.
Before the Customer accesses the digital book or training, the Company secuconseil.com collects its express request to access the digital book before the expiry of the period of exercise of the right of withdrawal of fourteen days and thus to waive the right of withdrawal. exercise of this right.
Maltese law does not include any specific provisions. A purchased training is definitely.
If the Customer does not wish to have immediate access to the digital book or training, he must wait for the expiry of the period for exercising his right of withdrawal.
7.2 Specific provisions applicable to events organized by Secuconseil.com
The Customer is informed that the leisure activities and events offered by the Company secuconseil.com are not subject to a right of withdrawal. Consequently, any registration for the activities offered on the Site may not be subject to a right of withdrawal.
Maltese law does not include any provisions regarding the withdrawal period. A reserved event is final.
7.3 Specific provisions applicable to telephone advice provided by Secuconseil.com
A reserved telephone advice cannot be refunded. The customer must make these arrangements to be available for the telephone appointment offered by secuconseil.com or his trainer. If the customer is not available although he had previously accepted a telephone meeting, no refund can be requested. No refund can be requested if the client is not satisfied with the answers of our trainer. No refund can be requested if the customer does not respond to emails from secuconseil.com or from his trainer before or after the telephone consultation meeting.
Article 8. Intellectual and Industrial Property
All illustrations, logos, images, characters, modes of presentation, graphics of the Site are and remain the exclusive property of the Company or of the holders of said rights who have granted the Company an operating right. Any reproduction, representation, extraction or use of said rights by a Client will constitute a fault giving rise to legal proceedings.
Video or paper training remains the exclusive property of secuconseil.com. Any reproduction, dissemination to third parties will constitute a fault giving rise to legal proceedings.
Article 9. Personal Data – Cookies – Security
As part of the execution of the T & Cs, the Company secuconseil.com is likely to process Customer data for the purposes of managing and executing orders, providing online sales service, administering the Site and improving the policy. Company marketing. The information requested is necessary for the Company to offer the Client the services from which the latter wishes to benefit.
The Company attaches great importance to respect for privacy and takes all necessary measures to ensure the confidentiality and security of Customers’ personal data. The Customer can find the confidentiality policy by clicking on the following link Confidentiality policy .
The Customer has a right of access, rectification, opposition, a right to limit processing, erasure, a right to portability and the right to define directives after death on personal data concerning him by sending a written request accompanied by a copy of his identity document by e-mail on the page https://secuconseil.com/contact/ .
Customer data is kept for the duration of the contractual relationship. At the end of the contractual relationship, the data is kept for a maximum cumulative period of 30 years under the conditions detailed in the privacy policy.
Article 10. Newsletter
Unless the Customer objects, the Company may send him a newsletter and personalized alerts in the form of e-mails or SMS.
If the Customer no longer wishes to receive promotional messages, he can unsubscribe at any time from his Account or by clicking on the unsubscribe link in each promotional message.
Article 11. Amendments to the GTC
Secuconseil.com reserves the right to change these conditions at any time, without notice. The version of the GTCs applicable to the transaction made by a Customer are those appearing on the Site at the time of the order and that the Customer will have accepted when validating his order.
Article 12. Convention of proof
Customers understand and accept that all information, content, files, documents, and any element exchanged electronically via the Site with the Company constitute valid, admissible, reliable, opposable proof, and having the probative force of an act under private signature, unless proven otherwise.
Customers undertake not to contest the admissibility, validity, enforceability, reliability or probative value of these elements.
Article 13. Applicable law – Dispute resolution
The contract formed by the acceptance of these General Conditions of Sale when ordering is subject to Maltese law. The language of this contract is French and English. The Customer can, in the event of a complaint following an order, contact customer service to find an amicable solution via this link: https://secuconseil.com/contact/ indicating his contact details and any information that may be available to him. requested to allow resolution of the dispute.
Society
Secuconseil.com was created in 2021. The trainers are based in France and Malta. The manager is based in Malta EU. Intra-community VAT n ° MT 2122 7631.